Article 40

Article 40.

Sanctions

1. Les infractions administratives définies à l'article 39 sont sanctionnées, si les dommages causés au patrimoine culturel peuvent être évalués économiquement, par une amende d'un montant pouvant être compris entre une et trois fois la valeur des dommages causés.

2. Si les dommages ne peuvent pas être évalués économiquement, les sanctions suivantes s'appliquent :

a) Pour les infractions légères, une amende d'un montant de 300 à 3.000 euros

b) Pour les infractions graves, une amende de 3.001 à 60.000 euros

c) Pour les infractions très graves, une amende de 60.001 à 300.000 euros

3. Le montant des sanctions doit être modulé proportionnellement à la gravité des faits, à la situation de la personne sanctionnée et au préjudice causé ou qui aurait pu être causé au patrimoine culturel.

4. L'organe compétent pour imposer une sanction peut ordonner la confiscation des matériaux ou instruments utilisés dans l'activité illicite.