Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Compétences et procédure
1. L'instruction du dossier relève du ministère chargé de la culture.
2. L'imposition des sanctions prévues par la présente Loi relève du ministre chargé de la culture s'il s'agit d'infractions légères, et du Gouvernement s'il s'agit d'infractions graves ou très graves.
3. Les infractions définies à l'article 39.5.b qui sont sanctionnées conformément à la présente Loi ne peuvent pas être sanctionnées en application de la législation en matière d'urbanisme.
Art. 41 de la Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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