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← Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre

Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 16.

Instruments de protection. Utilisation et gestion

1. La déclaration d'un monument historique ou d'un paysage culturel entraîne l'obligation, pour l'administration ou les administrations concernées, d'élaborer un instrument de protection, d'utilisation et de gestion précisant les critères qui doivent régir les interventions sur le bien d'intérêt culturel et sur la zone d'accompagnement (zone 1) du périmètre de protection et, si ces administrations en conviennent ainsi, également les critères qui doivent régir les interventions sur la zone préventive (zone 2). L'approbation définitive de l'instrument, qui doit intervenir dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la déclaration, relève de l'organe déterminé par la législation, et requiert nécessairement l'avis favorable préalable du Gouvernement.

2. Si, au moment de la déclaration, il existe déjà un instrument de protection, d'utilisation et de gestion affectant l'aire déclarée, le Gouvernement doit déterminer si cet instrument est suffisant pour produire les effets prévus à l'article 14.3, ou s'il doit être modifié ou complété pour s'adapter aux critères du bien d'intérêt culturel et de la zone d'accompagnement (zone 1) du périmètre de protection.

En vigueur depuis le 18/09/2014 · nouvelle rédaction · Loi 15/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 9/2003, du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre (BOPA 2014-08-27) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Substitueix l'article sencer; desapareixen els antics apartats 2 i 3.
Comment le citer

Art. 16 de la Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2003/art-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (6) lien automatique

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