Article 17

Article 17.

Études d'impact

1. Préalablement à l'approbation de projets de grandes infrastructures et d'autres projets ayant une incidence particulière sur le territoire et susceptibles d'affecter des aires proches de biens immeubles d'intérêt culturel ou de biens immeubles inventoriés, une étude d'impact sur le patrimoine culturel et son environnement doit être réalisée.

2. L'étude doit conclure par une déclaration d'impact positive ou négative. En cas de déclaration positive, l'étude doit quantifier l'impact et prévoir les mesures nécessaires à la conservation et à la protection du patrimoine culturel.

3. Les dépenses qu'entraîne la sauvegarde des biens culturels affectés par des travaux publics, y compris les travaux archéologiques préalables, sont à la charge du maître d'ouvrage.