Article 13

Article 13.

Abords de protection

1. Les abords de protection d'un bien d'intérêt culturel sont l'espace, bâti ou non, qui constitue le cadre environnemental du bien et dont l'altération peut en affecter les valeurs, les perspectives, la contemplation ou l'étude.

2. Le Gouvernement, au moyen du décret visé à l'article 12.2, peut établir ou proposer, selon le cas, des limitations de la constructibilité des abords de protection des biens immeubles mentionnés à l'article 12.1.b), pour autant qu'elles soient justifiées par la nécessité de préserver les éléments visés au paragraphe 1 du présent article. En tout état de cause, sont autorisés les travaux exigés par la conservation, la sécurité, la salubrité et la mise en conformité avec la Loi sur l'accessibilité et, le cas échéant, avec les conditions requises minimales d'habitabilité. Ces limitations sont motivées et les règles les moins restrictives pour la liberté individuelle sont privilégiées.