Article 5

Article 5.

Ressources économiques

1. Les biens, droits, cotisations et ressources de toute nature de la Croix-Rouge andorrane constituent un patrimoine unique inscrit au nom de l'Institution et affecté à l'accomplissement de ses fonctions et finalités.

2. La Croix-Rouge andorrane dispose des ressources suivantes pour le développement de ses activités :

a) Les cotisations de ses membres.

b) Les subventions et aides des administrations publiques.

c) Les apports, héritages et donations d'entités et de particuliers.

d) Les revenus de son patrimoine.

e) Les apports et contreparties pour des services et des prestations sociales et d'assistance ou de toute autre nature.

f) Tout autre apport qu'elle peut recevoir d'entités et de personnes, publiques et privées, pour la réalisation de ses fins.

3. Les statuts de la Croix-Rouge andorrane régissent les fonctions de ses organes techniques de contrôle et de supervision financière et budgétaire.

4. Les administrations publiques doivent prendre en charge le coût des services ou activités qu'elles confient à la Croix-Rouge andorrane dans le cadre de sa mission et de ses finalités. Les conditions de prestation de ces services ou de réalisation de ces activités doivent être structurées au moyen d'accords formalisés entre la Croix-Rouge et les administrations publiques.

5. La Croix-Rouge andorrane peut bénéficier des régimes d'exonération et/ou de réduction et/ou de dégrèvement d'obligations fiscales, pour autant que ces régimes soient prévus et régis par la législation fiscale actuelle ou par celle qui pourra être adoptée à l'avenir.