Article 23. Modification de l'article 38

Article 23. Modification de l'article 38

L'article 38 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, est modifié et rédigé comme suit : « Article 38

1. Doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre :

a) Les décisions définitives du Gouvernement qui reconnaissent la nationalité andorrane ou qui en établissent le droit d'acquisition.

b) Les décrets du Gouvernement reconnaissant ou attribuant la nationalité andorrane aux personnes qui, ayant obtenu une décision définitive parmi celles qui sont mentionnées à l'alinéa précédent du présent article, ont prouvé qu'elles ont perdu la ou les nationalités qu'elles possédaient, en application des dispositions de l'article 25.

c) Les décrets du Gouvernement constatant ou déclarant la perte de la nationalité andorrane.

2. Dans des cas justifiés par des motifs de sécurité personnelle ou de protection des personnes vulnérables, le Gouvernement peut exempter de publication les données personnelles complètes, en indiquant, au lieu des nom et prénoms, des données administratives alternatives, tout en garantissant l'inscription au registre correspondant. »