Article 22. Modification de l'article 36

Article 22. Modification de l'article 36

L'article 36 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, est modifié et rédigé comme suit : « Article 36

1. Le caractère suffisant de l'intégration dans la Principauté d'Andorre, requis aux articles 10 et 11, doit être soumis à l'appréciation des services de l'Administration générale que le Gouvernement doit établir, conformément au règlement en vigueur.

2. Le règlement doit prévoir les mécanismes nécessaires pour constater l'existence ou l'absence d'une intégration suffisante. Ces mécanismes doivent être aussi objectifs et techniques que possible, de manière à ne pas porter atteinte au principe d'égalité. Ils doivent également éviter que soient pris en compte des éléments discriminatoires fondés sur l'ascendance ou la naissance ; la nationalité ou l'absence de nationalité ; l'origine nationale, raciale ou ethnique ; la couleur ; le sexe ou le genre féminin ; la religion, la conviction ou l'opinion philosophique, politique ou syndicale ; la langue ; l'âge ; le handicap ; l'orientation sexuelle ; l'identité ou l'expression de genre, ou toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale de la personne intéressée ; et, au contraire, ils doivent prendre en compte, à titre non limitatif et comme élément essentiel, la connaissance de la langue catalane, de l'histoire, de la géographie et des institutions andorranes. »