Article 24. Modification de l'article 39

Article 24. Modification de l'article 39

L'article 39 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, est modifié et rédigé comme suit : « Article 39 Outre les actions civiles qui appartiennent aux tiers pour faire valoir devant les juridictions compétentes, toute personne ayant un intérêt peut former un recours contre les décisions publiées, en application de l'article précédent, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le recours doit être formé dans les conditions établies par le Code de l'Administration. »