Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Contrôle de la procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Contrôle de la procédure
Il incombe à la Commission électorale de veiller à la régularité de la procédure de collecte de signatures.
En vigueur depuis le 16/02/2023
· texte original
· Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire (BOPA 2023-02-15)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 13 de la Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2023/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.