Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Examen de la proposition de loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Examen de la proposition de loi
1. L'examen parlementaire doit être effectué conformément aux dispositions du Règlement du Conseil général qui régissent la procédure législative.
2. Une fois le débat de totalité tenu et si le Conseil général prend en considération l'initiative législative, la commission législative compétente peut entendre les membres représentant la commission promotrice en audition publique, dans les termes établis par le Règlement du Conseil général.
Art. 14 de la Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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