Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Control del procediment
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13. Control del procediment
Correspon a la Junta Electoral vetllar per la regularitat del procediment de recollida de signatures.
En vigueur depuis le 16/02/2023
· texte original
· Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire (BOPA 2023-02-15)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 13 de la Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire, dans sa rédaction en vigueur au 16/02/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2023/art-13?data=2023-02-16
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