Article 12. Remise des signatures

Article 12. Remise des signatures

1. Les feuilles portant les signatures authentifiées, accompagnées des justificatifs de l'inscription des signataires sur les listes électorales, doivent être remises à la Commission électorale dans les sept jours ouvrables suivant l'expiration du délai établi par l'article 8. À défaut, l'initiative législative populaire devient caduque.

2. La Commission électorale, une fois que les feuilles et les certifications correspondantes lui ont été remises, les vérifie et procède au décompte des signatures. La Commission électorale déclare nulles les signatures qui ne remplissent pas les conditions requises établies par les articles 9 et 11, lesquelles ne sont pas comptabilisées.

3. La Commission électorale, si le nombre de signatures valables est égal ou supérieur à 10% du corps électoral, doit en informer le Bureau et doit lui transmettre les feuilles de signatures et les certifications en indiquant le nombre total de celles considérées comme valables.

4. La Commission électorale, une fois vérifié le respect des conditions requises exigées, transmet au Bureau un certificat attestant le nombre de signatures valables et détruit les feuilles de signatures qui se trouvent entre ses mains.