Article 9. Conditions requises générales

Article 9. Conditions requises générales

1. Les entreprises de sécurité doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Être légalement inscrites dans les registres administratifs correspondants.

b) Disposer des moyens humains, matériels et techniques déterminés par voie réglementaire.

c) Avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile en vigueur couvrant les responsabilités civiles découlant directement ou indirectement de leur activité. Le montant minimal de couverture peut être fixé par voie réglementaire en fonction du type de service de sécurité privée qu'elles fournissent.

d) Ne pas avoir été condamnées par un jugement définitif pour insolvabilité punissable ou pour atteinte illégitime au droit à l'honneur, à l'intimité personnelle ou familiale ou à l'image, ou pour violation du secret des communications. S'agissant de personnes morales, cette condition requise s'applique aux administrateurs de fait ou de droit et aux représentants.

2. Les personnes physiques titulaires, associés ou actionnaires des entreprises de sécurité, ainsi que les administrateurs de droit et de fait et les représentants, lorsqu'il s'agit de personnes morales, doivent remplir les mêmes conditions requises que celles établies à la lettre

d) du paragraphe précédent et, en outre, ne pas avoir été condamnés pour des délits contre l'intégrité physique et morale.