Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Inscription au registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Inscription au registre
1. Toute entreprise de sécurité privée autorisée est inscrite d'office au Registre de la sécurité privée.
2. Aucune entreprise dont la dénomination prête à erreur ou à confusion avec une entreprise déjà inscrite ou avec un organisme public ne peut être inscrite au Registre.
Art. 10 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2022/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.