Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 37. Services d'installation et de maintenance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Services d'installation et de maintenance
1. Les services d'installation et de maintenance d'appareils, d'équipements, de dispositifs et de systèmes de sécurité raccordés à des centrales de réception d'alarmes, à des centres de contrôle ou de vidéosurveillance consistent en l'exécution, par des techniciens accrédités, de toutes les opérations d'installation et de maintenance desdits appareils, équipements, dispositifs ou systèmes qui s'avèrent nécessaires à leur bon fonctionnement et à la bonne réalisation de leur finalité.
2. L'accréditation des techniciens et les révisions de ces systèmes peuvent être déterminées par voie réglementaire.
Art. 37 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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