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← Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée

Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad

Loi

Article 26. Agents de sécurité

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière
Article 26. Agents de sécurité
Les agents de sécurité ont les fonctions suivantes :
a) Exercer la surveillance et la protection de biens, d'établissements, de lieux ou d'événements privés ou publics, ainsi que la protection des personnes présentes dans lesdits lieux, en effectuant les vérifications nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
b) Effectuer des contrôles d'identité, d'objets personnels, de colis et de marchandises à l'accès ou à l'intérieur des immeubles ou des propriétés où ils fournissent des services, sans que, en aucun cas, ils puissent retenir les documents personnels, mais en pouvant toutefois empêcher l'accès auxdits immeubles ou propriétés.
c) En relation avec l'objet de leur protection, empêcher la commission d'infractions pénales ou administratives, en réalisant les actions et les vérifications nécessaires pour les prévenir.
d) En relation avec l'objet de leur protection ou de leur intervention, appréhender et mettre immédiatement à la disposition de la Police andorrane (Corps de police) les délinquants ainsi que les instruments, les effets et les preuves des délits, et dénoncer ceux qui commettent des infractions administratives. Ils ne peuvent en aucun cas les interroger. Les agents privés ne peuvent effectuer des fouilles que dans les cas où il existe un danger imminent pour l'intégrité physique de l'agent et/ou des usagers.
e) Protéger le stockage, le comptage, le classement, le transport de fonds, d'œuvres d'art, d'antiquités et d'autres objets de valeur, ainsi que la manipulation d'espèces et les autres processus inhérents à l'exécution de ces services.
f) Réaliser, en relation avec le fonctionnement des centrales de réception d'alarmes, la prestation de services de vérification personnelle et de réponse aux signaux d'alarme qui se produisent.
En vigueur depuis le 29/02/2024 · nouvelle rédaction · Llei 4/2024, de l’1 de febrer, de modificació de la Llei 8/2022, del 3 (BOPA 2024-02-28) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Article 8 de la Llei 4/2024 té caràcter qualificat (disposició final primera).
Comment le citer

Art. 26 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2022/art-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.