Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Centres de formation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Centres de formation
1. Les centres de formation du personnel de sécurité privée requièrent, pour leur ouverture et leur fonctionnement, l'autorisation correspondante de la personne titulaire du ministère compétent en matière d'Intérieur, et doivent réunir, outre les autorisations administratives nécessaires à la création de ce type de centre, et d'autres établies par voie réglementaire, les conditions requises suivantes :
a) La liste des professeurs accrédités, avec le niveau de diplôme déterminé par voie réglementaire.
b) Les installations et les moyens adéquats à l'accomplissement de leurs fins.
2. Les entreprises de sécurité privée peuvent créer des centres de formation et de mise à niveau pour le personnel de sécurité privée appartenant ou non à leurs effectifs, dans les termes prévus au paragraphe précédent.
3. Les centres de formation doivent élaborer les programmes de formation correspondant au personnel de sécurité privée et ceux-ci doivent être validés par la personne titulaire du ministère compétent en matière d'Intérieur.
Art. 25 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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