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Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad

Loi

Article 25. Centres de formation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 25. Centres de formation

1. Les centres de formation du personnel de sécurité privée requièrent, pour leur ouverture et leur fonctionnement, l'autorisation correspondante de la personne titulaire du ministère compétent en matière d'Intérieur, et doivent réunir, outre les autorisations administratives nécessaires à la création de ce type de centre, et d'autres établies par voie réglementaire, les conditions requises suivantes :

a) La liste des professeurs accrédités, avec le niveau de diplôme déterminé par voie réglementaire.

b) Les installations et les moyens adéquats à l'accomplissement de leurs fins.

2. Les entreprises de sécurité privée peuvent créer des centres de formation et de mise à niveau pour le personnel de sécurité privée appartenant ou non à leurs effectifs, dans les termes prévus au paragraphe précédent.

3. Les centres de formation doivent élaborer les programmes de formation correspondant au personnel de sécurité privée et ceux-ci doivent être validés par la personne titulaire du ministère compétent en matière d'Intérieur.

En vigueur depuis le 20/04/2023 · texte original · Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2022/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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