Article 8. Forme juridique obligatoire

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 8. Forme juridique obligatoire

Les clubs professionnels doivent obligatoirement revêtir l'une des formes juridiques suivantes :

a) Société anonyme ou à responsabilité limitée.

b) Association privée sans but lucratif.

En vigueur depuis le 20/05/2021 · texte original · Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques (BOPA 2021-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 8 de la Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2021/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.