Article 7. Fonctions

Article 7. Fonctions

La Commission andorrane des sports électroniques exerce les fonctions suivantes :

a) Veiller au respect de la présente Loi et de ses principes.

b) Proposer l'élaboration ou la modification de la réglementation andorrane en matière de sports électroniques conformément au cadre établi par la présente Loi.

c) Gérer et administrer les programmes et les actions prévus dans le plan stratégique ou dans d'autres initiatives établies par le Gouvernement pour promouvoir les sports électroniques.

d) Proposer au Gouvernement les programmes et les actions qu'elle estime pertinents pour le développement des sports électroniques conformément aux principes établis dans la présente Loi.

e) Intervenir dans les procédures administratives correspondantes conformément aux dispositions de la présente Loi.

f) Veiller à la sécurité et à la santé des personnes qui participent à des activités de sports électroniques ou qui y sont liées, coopérer avec l'Agence andorrane antidopage et les organismes internationaux en matière de lutte contre le dopage, et exercer une fonction de prévention et de lutte contre le dopage dans le domaine des sports électroniques.

g) Surveiller, contrôler, inspecter et, le cas échéant, sanctionner les activités liées aux sports électroniques conformément à la présente Loi et sans préjudice des compétences que d'autres autorités peuvent avoir à l'égard de ces activités.

h) Établir des formules qui facilitent la collaboration stable avec des entreprises et des entités du secteur privé dans le domaine des sports électroniques et du secteur des jeux vidéo.

i) Proposer et collaborer avec des organismes privés, la tenue d'activités et d'événements qui contribuent à la promotion des sports électroniques dans la Principauté d'Andorre.

j) En général, outre les fonctions établies dans la présente Loi, toutes celles qui peuvent lui être attribuées légalement ou par voie réglementaire.