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← Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques

Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques · bopa.mca.ad

Loi

Article 8. Forma jurídica obligatòria

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 8. Forma jurídica obligatòria

Els clubs professionals han de tenir obligatòriament una de les formes jurídiques següents:

a) Societat anònima o de responsabilitat limitada.

b) Associació privada sense ànim de lucre.

En vigueur depuis le 20/05/2021 · texte original · Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques (BOPA 2021-05-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2021/art-8?data=2021-05-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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