Article 3. Champ d'application de la Loi

Article 3. Champ d'application de la Loi

1. Dans le cadre de l'objet défini à l'article 1, sont incluses dans le champ d'application de la présente Loi les activités suivantes :

a) Les compétitions ou les événements de sports électroniques qui se déroulent en présentiel sur le territoire de la Principauté d'Andorre.

b) Les compétitions ou les événements de sports électroniques qui ont une nature non présentielle, qui se déroulent par des moyens à distance et qui s'adressent de manière spécifique aux résidents sur le territoire de la Principauté d'Andorre. Aux fins de la présente disposition, une compétition ou un événement de sports électroniques de nature non présentielle est réputé s'adresser de manière spécifique aux résidents sur le territoire de la Principauté d'Andorre lorsque la compétition ou l'événement a été spécifiquement conçu et activement promu et commercialisé, au minimum, pour le public résidant sur le territoire d'Andorre, même s'il peut également s'adresser à d'autres territoires.

2. Sont également incluses dans le champ d'application de la présente Loi les entités et les agents intervenant dans le domaine des sports électroniques qui sont établis au titre II.