Disposition additionnelle première. Règles de mise en œuvre du SEPA ( Loi 8/2018 )

Disposition additionnelle. Règles de mise en œuvre du SEPA ( Loi 8/2018 )

1. Sans préjudice des dispositions réglementaires que le Gouvernement peut établir, à compter de la date d'adhésion de la Principauté d'Andorre au SEPA et pour les paiements libellés en euros ou dans les monnaies nationales des États membres du SEPA autres que l'euro :

a) Les prestataires de services de paiement accessibles pour les paiements transfrontaliers au sein de la Principauté d'Andorre doivent être accessibles conformément aux règles du SEPA pour les paiements transfrontaliers initiés depuis un autre État membre du SEPA.

b) (Abrogé par la Loi 27/2018 , du 25 octobre, portant modification de la Loi 8/2018 , du 17 mai, des services de paiement et de la monnaie électronique )

c) Les virements et les prélèvements doivent être effectués conformément aux règles harmonisées du SEPA. Le tout dans les conditions que le Gouvernement fixe par le décret correspondant.

2. Dans la mesure où de nouvelles règles SEPA sont introduites, le Gouvernement doit, par le décret correspondant, adapter les règles nationales afin d'en garantir la compatibilité.

3. Les règles établies en vertu de la présente disposition additionnelle ne s'appliquent pas aux opérations effectuées entre prestataires de services de paiement ou par des prestataires de services de paiement au sein de leurs organisations.