Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. P ersonnes responsables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. P ersonnes responsables
1. Les établissements de paiement ou autres prestataires de services de paiement agréés et les établissements de monnaie électronique sont passibles de sanctions s'ils commettent des actions ou omissions qualifiées d'infractions en vertu de la Loi portant réglementation du régime disciplinaire du système financier.
2. Sont également des personnes responsables les sujets qui commettent les actions ou omissions qualifiées d'infraction aux lettres, h), i),
j) et
n) de l'article 15 et à la lettre
l) de l'article 16 de la Loi portant réglementation du régime disciplinaire du système financier.
3. Les dispositions contenues dans le présent titre s'appliquent sans préjudice d'autres sanctions pénales ou civiles susceptibles d'être applicables.
Art. 36 de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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