Article 7. Registre public des prestataires de services de paiement et des établissements de monnaie électronique

Article 7. Registre public des prestataires de services de paiement et des établissements de monnaie électronique

1. Doivent figurer au registre public de l'AFA :

a) Les entités de paiement agréées et leurs agents ;

b) Les entités qui bénéficient de l'exonération correspondante de l'AFA à l'égard du respect de certaines dispositions qui régissent le régime juridique des entités de paiement, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 ;

c) Les entités visées à la lettre

f) du paragraphe 1 de l'article 4 ;

d) Les personnes physiques ou morales qui fournissent uniquement le service d'information sur les comptes et leurs agents, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 ; et

e) Les entités de monnaie électronique.

2. Doivent figurer au registre public les services de paiement pour lesquels l'entité de paiement a été habilitée ou pour lesquels la personne physique ou morale est enregistrée, selon le cas. Les entités de paiement agréées doivent figurer au registre sur une liste distincte de celle des personnes physiques ou morales qui fournissent uniquement le service d'information sur les comptes et de celle des personnes morales qui bénéficient de l'exonération correspondante. Les informations contenues dans le registre doivent être mises à la disposition du public pour consultation, doivent être accessibles en ligne et doivent être mises à jour sans délai.

3. L'AFA doit inscrire au registre public toute révocation d'un agrément et toute révocation d'une exonération, ainsi que toute autre circonstance requise conformément à la présente Loi et à ses dispositions d'application.