Article 5. Accès aux systèmes de paiement

Article 5. Accès aux systèmes de paiement

1. Les règles d'accès des prestataires de services de paiement aux systèmes de paiement doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées, et ne peuvent restreindre cet accès au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir des risques spécifiques tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d'entreprise et pour garantir la stabilité financière et opérationnelle du système de paiement. Les systèmes de paiement ne peuvent imposer aux prestataires de services de paiement, aux utilisateurs de services de paiement ou à d'autres systèmes de paiement aucune des conditions requises suivantes :

a) Une règle restreignant la participation effective à d'autres systèmes de paiement ;

b) Une règle établissant une discrimination entre les prestataires de services de paiement agréés ou les prestataires de services de paiement enregistrés en ce qui concerne les droits, les obligations et les prestations des participants ; ou

c) Une restriction fondée sur le statut institutionnel.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux systèmes de paiement composés exclusivement de prestataires de services de paiement appartenant à un groupe.

3. En cas de refus, le participant doit fournir au prestataire de services de paiement demandeur une explication des raisons pour lesquelles l'accès lui a été refusé. TITRE II. RÉGIME JURIDIQUE ET D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE PAIEMENT ET DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE