Article 35. Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges

Article 35. Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges

1. Les utilisateurs de services de paiement et les détenteurs de monnaie électronique ont le droit de soumettre leurs réclamations aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges établies par la législation en matière de protection du consommateur, afin de régler les différends ou litiges entre les utilisateurs de services de paiement et leurs prestataires de services de paiement ou entre les détenteurs de monnaie électronique et les émetteurs de monnaie électronique, relatifs aux droits et obligations découlant de la présente Loi, de ses mesures réglementaires d'application ou des communiqués techniques émis par l'AFA, selon le cas.

2. En tout état de cause, les prestataires de services de paiement et les émetteurs de monnaie électronique ne peuvent refuser de se soumettre à la procédure de médiation dans les conditions prévues au paragraphe 1 lorsque l'utilisateur sollicite cette procédure.

3. Le prestataire de services de paiement doit informer l'utilisateur de services de paiement des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles pour connaître des différends relatifs aux droits et obligations découlant de la présente Loi, de ses mesures réglementaires d'application ou des communiqués techniques émis par l'AFA, selon le cas.

4. Les informations visées au paragraphe précédent doivent figurer de manière claire, compréhensible et facilement accessible sur le site web du prestataire de services de paiement, le cas échéant, dans l'agence ouverte au public et dans les conditions générales du contrat entre le prestataire et l'utilisateur de services de paiement, en précisant également comment obtenir de plus amples informations sur les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges et sur les conditions pour y recourir. TITRE VII. RÉGIME DISCIPLINAIRE