Article 34. Réclamations auprès des autorités compétentes

Article 34. Réclamations auprès des autorités compétentes

1. L'AFA doit mettre en place les procédures nécessaires pour permettre aux utilisateurs de services de paiement et aux détenteurs de monnaie électronique ou à d'autres parties intéressées, y compris les associations de consommateurs, de lui soumettre des plaintes et des réclamations concernant des infractions présumées, de la part des prestataires de services de paiement ou des émetteurs de monnaie électronique, aux dispositions de la présente Loi, de ses mesures réglementaires d'application ou des communiqués techniques émis par l'AFA.

2. Le cas échéant, et sans préjudice du droit de porter le litige devant une juridiction, la réponse de l'AFA doit informer le réclamant de l'existence des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges établies en vertu de l'article 35.

3. En tout état de cause, les utilisateurs de services de paiement et les détenteurs de monnaie électronique peuvent également porter leurs réclamations devant l'autorité compétente en matière de protection du consommateur, conformément à la réglementation applicable en la matière.

4. Préalablement à la présentation de plaintes et de réclamations auprès des autorités compétentes, les utilisateurs de services de paiement doivent avoir présenté une réclamation dans les conditions prévues à l'article 33.