Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique · bopa.mca.ad

Loi

Article 32. Interdiction des intérêts

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 32. Interdiction des intérêts

Il est interdit d'accorder des intérêts ou tout autre avantage lié à la durée pendant laquelle un détenteur de monnaie électronique détient la monnaie électronique. TITRE VI. PROCÉDURES DE RÉCLAMATION ET DE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

En vigueur depuis le 13/02/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les services de paiement et la… (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 32 de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2018/art-32

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.