Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Principes de responsabilité en cas de services d'initiation de paiement pour non-exécution, exécution défectueuse ou tardive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Principes de responsabilité en cas de services d'initiation de paiement pour non-exécution, exécution défectueuse ou tardive
Dans le cas d'ordres de paiement initiés par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte doit rembourser au payeur le montant de l'opération non exécutée, exécutée de manière défectueuse ou de manière tardive dans les termes prévus par voie réglementaire. Dans ces cas, la charge de la preuve incombe au prestataire de services d'initiation de paiement, dans les termes établis par voie réglementaire.
Art. 25 de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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