Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Principes de responsabilité du prestataire de services de paiement pour non-exécution, exécution défectueuse ou tardive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Principes de responsabilité du prestataire de services de paiement pour non-exécution, exécution défectueuse ou tardive
1. Dans le cas d'ordres de paiement initiés directement par le payeur, le prestataire de services de paiement du payeur est responsable envers le payeur de la bonne exécution de l'opération de paiement dans les termes qui seront établis par voie réglementaire.
2. Dans le cas d'ordres de paiement initiés par le bénéficiaire ou par son intermédiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable envers le bénéficiaire de la transmission correcte de l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur.
3. Les termes du droit au remboursement seront établis par voie réglementaire.
Art. 24 de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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