Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique · bopa.mca.ad

Loi

Article 26. Absence de responsabilité en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 26. Absence de responsabilité en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles

Dans les termes établis par voie réglementaire, la responsabilité établie dans le présent titre ne s'applique pas en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles. TITRE IV. GESTION DES RISQUES OPÉRATIONNELS ET DE SÉCURITÉ

En vigueur depuis le 13/02/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les services de paiement et la… (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 26 de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2018/art-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.