Article 23. Exécution, refus et révocation d'opérations de paiement

Article 23. Exécution, refus et révocation d'opérations de paiement

1. Les dispositions régissant le délai d'exécution et la date de valeur des opérations de paiement sont établies dans les termes déterminés par voie réglementaire. Ces dispositions s'appliquent uniquement aux opérations de paiement en euros et aux opérations de paiement qui ne sont pas effectuées en euros, sauf si l'utilisateur du service de paiement et son prestataire du service de paiement conviennent, dans les limites prévues par voie réglementaire, que ces dispositions ne sont pas applicables.

2. Les termes relatifs à l'interdiction faite au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de refuser d'exécuter un ordre de paiement autorisé, ainsi que ceux relatifs à la notification en cas de refus d'exécution de la part du prestataire de services de paiement, sont établis dans les termes déterminés par voie réglementaire.

3. L'utilisateur du service de paiement ne peut pas révoquer un ordre de paiement une fois que celui-ci a été reçu par le prestataire de services de paiement, sauf disposition contraire de la présente Loi ou de ses mesures réglementaires d'application.