Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Principes de responsabilité de l'utilisateur des services de paiement en cas d'opérations non autorisées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Principes de responsabilité de l'utilisateur des services de paiement en cas d'opérations non autorisées
Dans les conditions fixées par les dispositions d'application et sans préjudice des dispositions de l'article précédent, l'utilisateur n'est responsable qu'à concurrence d'un maximum de 50 euros des pertes découlant d'opérations non autorisées résultant de l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé ou du détournement d'un instrument de paiement, sauf en cas d'agissement frauduleux ou négligent, selon le cas, ou de manquement à ses obligations.
Art. 22 de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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