Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Notification et correction des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Notification et correction des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
Les dispositions d'application correspondantes préciseront les conditions dans lesquelles un utilisateur du service de paiement peut obtenir du prestataire du service de paiement ou du prestataire de services de paiement gestionnaire de compte la correction d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée.
Art. 20 de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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