Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. R emboursement des opérations de paiement initiées par ou via un bénéficiaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. R emboursement des opérations de paiement initiées par ou via un bénéficiaire
1. Le payeur a droit au remboursement, par le prestataire de services de paiement, des opérations de paiement autorisées initiées et déjà exécutées par ou via un bénéficiaire, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
2. À la demande du prestataire de services de paiement, il incombe au payeur de prouver que les conditions fixées par voie réglementaire sont remplies.
Art. 19 de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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