Article 18. Instruments de paiement et leur utilisation

Article 18. Instruments de paiement et leur utilisation

1. Le consentement à une opération de paiement peut être donné au moyen de l'instrument de paiement, auquel cas le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir d'une limite de dépenses applicable aux opérations de paiement exécutées au moyen de cet instrument de paiement.

2. Si cela a été convenu dans le contrat-cadre, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement pour des raisons objectivement justifiées dans les conditions fixées par voie réglementaire. Le prestataire de services de paiement doit débloquer l'instrument de paiement ou le remplacer par un nouvel instrument lorsque les motifs justifiant son blocage n'existent plus.

3. De même, un prestataire de services de paiement gestionnaire de compte peut refuser l'accès à un compte de paiement à un prestataire de services d'information sur les comptes ou à un prestataire de services d'initiation de paiement dans les conditions fixées par voie réglementaire. Le prestataire de services de paiement gestionnaire de compte doit permettre l'accès au compte de paiement dès que les motifs du refus d'accès cessent d'exister.

4. Les obligations de l'utilisateur de services de paiement et les données de sécurité personnalisées relatives aux instruments de paiement, ainsi que celles du prestataire du service de paiement, sont précisées dans les conditions déterminées par voie réglementaire.