Article 14. Autorisation des opérations de paiement

Article 14. Autorisation des opérations de paiement

1. Une opération de paiement ne peut être considérée comme autorisée que lorsque le payeur a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement. Le consentement à l'exécution d'une opération de paiement ou d'une série d'opérations de paiement est donné dans la forme convenue entre le payeur et le prestataire du service de paiement ; ce consentement peut également être donné par l'intermédiaire du bénéficiaire ou du prestataire de services d'initiation de paiement. En l'absence de ce consentement, l'opération de paiement est considérée comme non autorisée dans les conditions précisées par voie réglementaire.

2. Sans préjudice des dispositions de la Loi, le payeur et le prestataire de services de paiement conviennent de la forme, de la procédure de notification et du moment où ce consentement est réputé donné, dans les conditions précisées par voie réglementaire.

3. Le payeur peut révoquer son consentement dans les conditions et avec les limitations établies par voie réglementaire.