Article 13. Droits et obligations relatifs à la prestation et à l'utilisation des services de paiement

Article 13. Droits et obligations relatifs à la prestation et à l'utilisation des services de paiement

1. Sans préjudice des dispositions de la Loi, les droits et obligations relatifs à la prestation et à l'utilisation des services de paiement seront précisés par voie réglementaire.

2. Lorsque l'utilisateur d'un service de paiement est un consommateur ou une microentreprise, il a le droit de recevoir gratuitement les informations relatives au service de paiement avant d'être lié par le contrat de services de paiement, dans la forme déterminée par voie réglementaire.

3. Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur ou une microentreprise, les modalités de l'accord entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement relatif à la non-application des droits et obligations concernant les frais applicables, la révocation du consentement, la preuve de l'authentification et l'exécution d'opérations de paiement, les remboursements, les montants transférés ou reçus et la responsabilité seront précisées par voie réglementaire.

4. L'utilisateur et le prestataire peuvent également convenir, dans les conditions prévues par voie réglementaire, du délai de notification et de rectification des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, qui ne peut en aucun cas dépasser 13 mois.

5. Certaines dispositions en matière de droits et obligations relatifs à la prestation et à l'utilisation des services de paiement ne sont pas applicables aux entités qui fournissent uniquement le service d'information sur les comptes, dans les conditions de la présente Loi et de ses dispositions réglementaires d'application.

6. Le prestataire de services de paiement ne peut pas imputer de frais à l'utilisateur des services de paiement pour l'exécution de ses obligations d'information ou pour les mesures correctives ou préventives, sous réserve des exceptions précisées par voie réglementaire. Ces dépenses (charges) doivent être convenues entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriées et en rapport avec les coûts effectivement supportés par le prestataire de services de paiement.

7. Les exceptions à l'exigence de respect de certaines obligations pour la prestation de services de paiement de faible montant sont établies dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

8. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions relatives à la protection du consommateur.