Article 12. Transparence des conditions et conditions requises d'information pour les services de paiement

Article 12. Transparence des conditions et conditions requises d'information pour les services de paiement

1. Les informations générales préalables qui doivent être fournies avant qu'un utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat ou une offre relatifs à une opération de paiement unique, les informations qui doivent lui être fournies avant et immédiatement après l'initiation d'un ordre de paiement, ainsi que les informations qui doivent lui être fournies avant et après l'exécution des ordres de paiement, y compris les conditions de transparence sur les coûts et les transactions, sont celles qui sont précisées par voie réglementaire.

2. Les informations générales préalables qui doivent être fournies avant qu'un utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat-cadre régissant les opérations de paiement, ainsi que les informations et conditions qui doivent lui être communiquées dans le contrat ou conjointement avec le contrat et les modalités selon lesquelles le contrat peut être modifié ou résilié sont celles qui sont précisées par voie réglementaire. De même, les informations qui doivent être fournies aux utilisateurs de services de paiement (payeurs et/ou bénéficiaires des opérations de paiement) avant et après l'exécution des ordres de paiement régis par un contrat-cadre, y compris les conditions de transparence sur les coûts des transactions, sont celles qui sont précisées par voie réglementaire.

3. Des exceptions aux conditions requises d'information applicables aux instruments de paiement de faible montant et à la monnaie électronique peuvent être établies, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

4. Certaines dispositions en matière de transparence des conditions et de conditions requises d'information ne sont pas applicables aux entités qui fournissent uniquement le service d'information sur les comptes, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

5. Les prestataires de services de paiement ne peuvent pas imputer de frais aux utilisateurs des services de paiement pour la fourniture d'informations, sauf dans les conditions et sous réserve des limites déterminées par voie réglementaire.

6. La charge de la preuve relative au respect des conditions requises en matière d'information établies au présent article et dans ses dispositions réglementaires d'application incombent au prestataire de services de paiement.