Article 11. Champ d'application relatif aux services de paiement

Article 11. Champ d'application relatif aux services de paiement

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, les services de paiement dans la Principauté d'Andorre sont régis par le présent titre et ses normes d'application. Le présent titre s'applique indépendamment du fait que le prestataire de services de paiement soit un établissement de paiement ou toute autre des entités qui fournissent des services de paiement en vertu du paragraphe 1 de l'article 4.

2. Dans la mesure permise par les normes, les parties à une opération de paiement peuvent convenir que les dispositions du présent titre en matière de transparence et de conditions requises d'information ne s'appliquent pas, en tout ou en partie, lorsque l'utilisateur du service de paiement n'est pas un consommateur ou une microentreprise.

3. Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions relatives à la protection des consommateurs.