Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Accès aux comptes ouverts auprès d'entités bancaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Accès aux comptes ouverts auprès d'entités bancaires
Les entités de paiement doivent avoir accès aux services de compte de paiement des entités bancaires de manière objective, non discriminatoire et proportionnée. Cet accès doit être suffisamment étendu pour permettre aux entités de paiement de fournir des services de paiement de manière efficace et sans entraves. L'entité bancaire qui refuse ledit accès doit motiver sa décision auprès de l'AFA. TITRE III. TRANSPARENCE DES CONDITIONS ET EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATION, ET DROITS ET OBLIGATIONS RELATIFS À LA PRESTATION ET À L'UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT
Art. 10 de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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