Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 49
Subjectes infractors Són subjectes infractors les persones físiques o jurídiques que realitzen les accions o omissions tipificades com a infraccions a l’article següent.
Nouvelle rédaction à partir du 20/02/2014
Article 49
Subjectes infractors Són subjectes infractors les persones físiques o jurídiques que realitzen les accions o omissions tipificades com a infraccions a l’article següent.
Source : Décret législatif du 12-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions… (BOPA 2014-02-19)
Art. 49 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 06/06/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-49?data=2013-06-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.