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← Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 21

Organisme responsable L’INAF és l’organisme responsable de resoldre les sol·licituds d’autorització prèvia i/o d’inscripció establertes a l’article anterior, així com d’establir i actualitzar els registres oficials que contenen les informacions de les entitats relatives als actes enumerats en l’article anterior.

En vigueur depuis le 06/06/2013 jusqu'au 20/02/2014 · texte original · Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des… (BOPA 2013-06-05) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 20/02/2014

Article 21

Organisme responsable L’INAF és l’organisme responsable de resoldre les sol·licituds d’autorització prèvia i/o d’inscripció establertes a l’article anterior, així com d’establir i actualitzar els registres oficials que contenen les informacions de les entitats relatives als actes enumerats en l’article anterior.

Source : Décret législatif du 12-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions… (BOPA 2014-02-19)

Comment le citer

Art. 21 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 06/06/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-21?data=2013-06-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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