Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

Els procediments administratius en curs en el moment de l'entrada en vigor d'aquesta Llei continuen la seva tramitació sense que els sigui exigible a les persones que en són part interessada l'obtenció o la presentació del NIA en els termes previstos en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 20/12/2007 · texte original · Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative (BOPA 2007-06-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2007/dt-3?data=2007-12-20

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