Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera
El Govern ha d'aprovar les normes reglamentàries necessàries per a l'aplicació d'aquesta Llei, després de l'informe de la Comissió Consultiva del Registre d'Identificació Administrativa, en el termini màxim de tres mesos des de l'entrada en vigor.
Disposition finale première de la Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2007.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2007/df-1?data=2007-12-20
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