Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Les procédures administratives en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi poursuivent leur instruction sans que l'obtention ou la présentation du NIA dans les termes prévus par la présente Loi puisse être exigée des personnes qui y sont parties intéressées.
Disposition transitoire troisième de la Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.