Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria segona
El termini màxim d'expedició del document acreditatiu del NIA és d'un any des de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, per als números d'identificació assignats amb anterioritat.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2007.
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