Loi 74/2010, du 14 octobre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la Convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du Projet de microfilmage, de numérisation et d'informatisation des minutes notariales propriété de l'État · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
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Article 2
Aquest crèdit extraordinari es finança mitjançant la partida pressupostària següent: 220 Departament de Pressupost i Patrimoni-221 Despeses i operacions financeres-PROJ-0009 Deute públic-30000 Interessos de deute públic, per un import de 147.142,90 €.
Art. 2 de la Loi 74/2010, du 14 octobre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la Convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du Projet de microfilmage, de numérisation et d'informatisation des minutes notariales propriété de l'État, dans sa rédaction en vigueur au 11/11/2010.
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