Loi 74/2010, du 14 octobre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la Convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du Projet de microfilmage, de numérisation et d'informatisation des minutes notariales propriété de l'État · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen de la ligne budgétaire suivante : 220 Département du Budget et du Patrimoine-221 Dépenses et opérations financières-PROJ-0009 Dette publique-30000 Intérêts de la dette publique, pour un montant de 147.142,90 €.
Art. 2 de la Loi 74/2010, du 14 octobre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la Convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du Projet de microfilmage, de numérisation et d'informatisation des minutes notariales propriété de l'État, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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